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Publié le
2022 mai 27

Loi n° 94.


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Date de dépôt 20 novembre 2014
Donateur Christophe Ndarata MASSANGUET
Couverture géographique République centrafricaine
Mots clés faune, flore
Date de sortie 23/04/2012

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La loi n° 94.019 du 31 décembre 1994 autorise la ratification par la République Centrafricaine de la Convention sur la Diversité Biologique.