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Publié le
2022 mai 27

Loi n° 94.


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Date de dépôt 20 novembre 2014
Donateur Christophe Ndarata MASSANGUET
Couverture géographique République centrafricaine
Mots clés Biodiversité, environnement, changement climatique, désertification
Date de sortie 23/04/2012

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La loi n° 94.020 du 31 décembre 1994 autorise la ratification par la République centrafricaine de la convention sur les changements climatiques.