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Date de dépôt	20 novembre 2014
Donateur	Christophe Ndarata MASSANGUET
Couverture géographique	Afrique, République centrafricaine,
Mots clés	Biodiversité, environnement, déchets, pollution
Date de sortie	23/04/2012

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La loi n° 94.018 du 31 décembre 1994 autorise la ratification de la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontaliers et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique.